Termes et Conditions de location

 

 

 

Termes et Conditions Générales de vente et de location

 

CONTRAT DE LOCATION SAISONIERE

 

ENTRE LE SOUSSIGNÉE,

 

VIRNA DANIEL en qualité de propriétaires du logement

Studio Cannes Croisette

Mr Virna : 06.66.14.61.67.

Email: contact@studioincannes.com

ci-après dénommé(e) « Le Bailleur »

D’UNE PART

ET

L’utilisateur du site internet Studio Cannes Croisette à l’adresse url: https://studioincannes.com désigné dans la Confirmation de Réservation Définitive

ci-après dénommé(e) « Le Preneur »

D’AUTRE PART

 

IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

 

OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte : professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat.

Le logement objet du présent contrat est loué meublé.

 

DÉSIGNATION DU LOGEMENT

Le « Studio Cannes Croisette » à Cannes est un « meublé de tourisme » enregistré sous le numéro 06029007672AK ce qu’il vous permet d’avoir la certitude que le logement existe réellement et mis en location par ces propriétaires vérifiés par l’administration fiscale.

Le logement se trouve au premier étage à l’adresse 11-13, Rue Latour-Maubourg, Résidence « Le Colony », batiment anexe, 06400 Cannes. Il est composé d’une pièce principale et une salle de bain.

Equipement : Cuisine équipé avec ustensiles et vaisselle, hotte sortie extérieure, plaque induction, frigo avec congélateur, micro-onde grill, aspirateur, Canapé lit, TV, machine à café Nespresso, climatisation réversible, armoires de rangement. La salle de bain est composée d’une douche avec porte, lavabo avec meuble, miroir meuble, toilettes.

 

DURÉE DE LA LOCATION

Le Bailleur loue au Preneur le logement pour la période des dates et horaires inscrites dans la Confirmation de réservation Définitive pour maximum 2 personnes,  non renouvelable.

Le Preneur doit se présenter le jour précisé entre 15h00 et 21h00. Il peut également convenir avec le loueur d’une heure d’arrivée en dehors de ces horaires, à convenir au moins trois jours avant l’arrivée. En cas d’arrivée tardive ou différée, le preneur doit prévenir le bailleur dans les meilleurs délais.

Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement.

Le Preneur s’engage expressément à libérer intégralement le logement le jour du départ inscrite dans sa Confirmation de Réservation Définitive à 11h00 au plus tard et à remettre les clefs au Bailleur ou à son représentant.

 

PRIX DE LOCATION ET CHARGES

Les Parties ont convenu de fixer le loyer à 1000 € (mille euros) pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 3.

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

  Eau de ville, Électricité, Chauffage,  Air Conditionné, Internet WiFi, Le linge de maison (draps de lit, 2 serviettes/pers)

  Frais annexes a prévoir lors de votre arrivée :

                       □    Le ménage à la fin de location 30 euros par séjour

                       □    Taxe de séjour  pour la commune de Cannes en catégorie  « Meublé Non Classé » 

Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Articles L. 2333.30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Pour connaitre le site de référence pour le calcul officiel, veuillez vous rendre sur ce site internet

Aucune réduction ne sera consentie en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

 

RÈGLEMENT DU PRIX

Le solde du montant restant du loyer sera versé par le Preneur au plus tard 72 heures avant l’entrée dans le logement pour un règlement par virement bancaire ou carte bancaire sur la banque Paypal ou lors de l’entrée dans le logement pour un règlement uniquement en espèces.

 

DÉPÔT DE GARANTIE – 300 €

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur  un montant de 300 euro (trois cent euro) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets garnissant le logement.

Cette somme, non productive d’intérêts, sera restitué au Preneur, après l’état des lieux contradictoire de sortie lors du départ ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.

Si le cautionnement est insuffisant, le Preneur s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

Le dépôt de garantie pourra être constitué en espèces, virement ou remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur.

 

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier et objets réalisé par le Bailleur seront remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement. L’état des lieux et l’inventaire seront contestables par le Preneur dans un délai de 24 heures suivant l’entrée dans le logement par email, sms ou courrier. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 24 heures, l’état des lieux et l’inventaire seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur. Le même état des lieux contradictoire sera effectué à la sortie et signé par les deux parties.

 

CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu « intuitu personae » au profit du seul preneur identifié en tête du contrat par la présentation de sa pièce d’identité ou passeport.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 

OBLIGATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie dans la Confirmation de Réservation Définitive.

Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

Il devra s’assurer que le Preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période.

 

OBLIGATIONS DU PRENEUR

– Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

– Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

– Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

– Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

– Il respectera le nombre de 2 personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, les animaux ne seront pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le Preneur, le Bailleur peut refuser la location. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

– Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

– A défaut de restitution du logement en état de propreté  (placards, poubelles et réfrigérateurs vides de déchets et aliments, appareils électroménagers propre, vaisselle lavé et rangé) le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage supplémentaires que le Bailleur sera contraint de réaliser pour lui.

 

ANNULATION

Toute annulation doit être écrite par e-mail, seule la confirmation de réception de la part des parties constituera une preuve de réception.

1. Annulation par le Preneur:

Pour un remboursement des arrhes versées

100 % des arrhes si l’annulation intervient à plus de 30 jours avant le début de la location.

50% des arrhes si l’annulation intervient à plus 15 jours avant le début de la location.

0% des arrhes si l’annulation intervient à moins de 15 jours avant le début de la location, les arrhes versé par le Preneur reste acquis au Bailleur

Si le Preneur ne se manifeste pas dans les 48 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le Bailleur peut disposer de son logement sans aucun remboursement.

En cas d’interruption anticipée du séjour par le Preneur, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeur est reconnu si le locataire justifie de motif grave rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, le Bailleur peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

 

2. Annulation par le propriétaire :

Rembourser les arrhes dans les meilleurs délais s’il s’agit d’un cas de force majeure rendant la location impossible,

Verser le double des arrhes au Preneur pour toute autre raison. Cependant, l’indemnité ne sera payée que si les paiements dus sont parvenus au loueur à la date de l’annulation.

Cas fortuits:

Le Bailleur ne pourra être tenu responsable des cas fortuits de force majeure, catastrophes climatiques ou de nuisances qui pourraient interrompre ou perturber le séjour.

 

ASSURANCES

Le Preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempéries et de la responsabilité civile du Preneur.

 

INTERNET: Conditions d’utilisation du WiFi -gratuit:

Le Preneur est informé qu’il est LE SEUL a utiliser l’accès a ce réseau Internet a l’aide du mot de passe fournit par Le Bailleur et que toutes ces connections ou sites visités sont enregistrés par le fournisseur d’accès Internet pendant toute la période de son séjour est consultable à tout moment par les services de Police compétents en cas de litige.

Il est rappelé que sont en particulier interdits :

– La consultation de sites dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité d’autrui, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,

-Plus généralement, l’utilisation de l’Internet dans le cadre d’une activité illégale, quelle qu’elle soit.

L’utilisateur est informé que l’Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.

Le Preneur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation d’Internet.

En conséquence, Le Bailleur n’est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation et il ne saurait être tenu responsable de l’exploitation des données et informations que Le Preneur aurait introduites ou consultées sur le réseau Internet.

Le Preneur a l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le Preneur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le Preneur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité défini par Le Bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

 

RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par e-mail ou sms. Le Bailleur récupérera le logement par tout moyen.

 

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.

SIGNATURE

En cochant la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et de location, vous déclarez les avoir lues et approuvées.